Depuis maintenant plusieurs années, les tribunaux précisent l’application du droit à un avocat sans délai selon la Charte Canadienne des droits et liberté.

Il existe deux étapes lorsqu’un policier arrête un citoyen pour conduite avec facultés affaiblies. Le policier va avoir des suspicions et il va demander au conducteur de passer un test ADA. Si le test échoue, le conducteur est arrêté.

Lorsque le policier donne l’ordre de passer un test, le droit à l’assistance d’un avocat est suspendu. Cet ordre est valide si le test est immédiat. Il n’y a pas un nombre de minutes précis, on analyse les circonstances comme la coopération de l’individu, s’il a les coordonnées d’un avocat sur son cellulaire, la longueur et la raison du délai.

Si l’ordre est considéré comme invalide, le conducteur a droit de contacter immédiatement son avocat. S’il en est empêché, on est face à une violation de ses droits.

Si l’ordre de faire le test est valide, et qu’il indique « échec », le conducteur est arrêté. Les policiers lui récitent ces droits, dont celui d’obtenir immédiatement les conseils d’un avocat. Si le conducteur manifeste une demande sérieuse de contacter un avocat, qu’il dispose des coordonnées d’un avocat sur son cellulaire, le policier doit lui permettre de communiquer avec ce dernier immédiatement sauf en cas de problème de confidentialité ou de sécurité.

La discussion est confidentielle si le conducteur est dans une voiture et que les policiers peuvent l’observer. De plus, la confidentialité est un privilège, le conducteur peut y renoncer et contacter son avocat.

La sécurité est facilement assurée si le conducteur coopère, s’il n’y a aucune raison de croire à une tentative de fuite et qu’il y a un nombre suffisant de policiers.

Vous pouvez donc exiger de téléphoner avec votre cellulaire à votre avocat dès que vous êtes arrêté et vous n’avez pas à attendre d’être rendu au poste de police.