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Faire appel à un avocat est une action courante que de nombreuses personnes entreprennent chaque année. Les situations [...]

Tout d’abord, pour bénéficier d’un recours, il faut pouvoir qualifier le vice de vice caché. Le vice doit [...]

Depuis maintenant plusieurs années, les tribunaux précisent l’application du droit à un avocat sans délai selon la Charte [...]

Un bon nombre de décisions rendues par les tribunaux concernent les vices cachés, et le sujet de l’inspection [...]